Ces actes sont qualifiés par la loi d’actes authentiques et ils présentent des avantages considérables :

• leur signature par le notaire fait foi de leur contenu et de leur date
• ils sont pour les obligations qu’ils contiennent exécutoires sans qu’une décision de justice préalable soit nécessaire
• ils sont conservés indéfiniment, les minutes ayant le caractère d’archives publiques.

Ces interventions variées ne peuvent se faire sans le respect des règles d’éthique et de déontologie. Les principes fondamentaux tels que : neutralité, objectivité et impartialité commandent la mission du notaire au service de tous. Des structures contemporaines adaptées, des compétences nouvelles régénèrent cette profession qui reste au service de l’harmonie sociale et de l’efficacité économique.

Votre notaire peut vous aider et vous conseiller, n’hésitez pas à le contacter